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LICENCIEMENT

Le 12 octobre 2012

La preuve du comportement fautif du salarié ne peut pas être obtenue par un stratagème.La Cour de Cassation considère que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et ...

La preuve du comportement fautif du salarié ne peut pas être obtenue par un stratagème.
La Cour de Cassation considère que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin . Le stratagème rend illicite la preuve obtenue. Cass. soc. 4 Juillet 2012, n°11-30.266 
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